Les obligations du locataire vis-à-vis du propriétaire bailleur


L'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que les 1728 et 1729 du Code civil encadrent les obligations vis-à-vis du propriétaire bailleur. Celles-ci sont inscrites dans le contrat de location ou de bail. En le signant, le locataire s'engage ainsi à respecter plusieurs obligations.

Payer le loyer et les charges

La date du paiement mensuel du loyer et des charges est fixée dans le contrat de bail. Souvent, les charges locatives sont versées sous forme de provision. Elles sont régularisées, au moins une fois par an, en fonction de la consommation réelle du locataire. En cas d'impayés de loyer, le propriétaire bailleur a la possibilité de résilier le contrat de location et d'engager une procédure d'expulsion du locataire.

Respecter la désignation du logement loué et l'usage paisible

Le locataire fait usage du logement selon les conditions stipulées dans le contrat de bail. Le respect de la désignation du logement loué signifie qu'un logement loué à usage d'habitation ne peut pas servir de local professionnel. Ainsi, outre l'interdiction de dégrader les locaux, le locataire ne peut transformer les lieux, sans un accord écrit du bailleur. Il dispose aussi du logement raisonnablement : il occupe la location, et peut héberger des personnes occasionnellement ou non en continu. L'usage paisible du logement signifie que le locataire s'engage à ne pas gêner les voisins et la quiétude du voisinage. Que ce soient par un tapage (nocturne ou diurne) ou un comportement inapproprié (bruyant ou agressif).

Entretenir le logement

Le décret 87-712 du 26 août 1987, régulièrement actualisé, fixe la réglementation concernant la liste des réparations à la charge du locataire. En principe, le locataire est responsable des dégradations dans le logement, sauf si elles résultent de l'usure normale (équipements et revêtements), d'une malfaçon du logement ou d'un cas de force majeure. La prise en charge de l'entretien courant du logement concerne l'entretien de propreté et de fonctionnement du logement, et des équipements à disposition. Le locataire doit effectuer aussi des travaux de réparation dans son logement, essentiellement des « menues réparations ». En effet, le faible coût de la réparation ne dépasse pas celui du remplacement de l'élément.

Obligation du locataire

Dans le cas d'un logement meublé, l'entretien des meubles, du linge et de la vaisselle présents dans le logement incombe aussi au locataire.

Laisser le libre accès aux locaux pour certains travaux

Le locataire doit laisser libre accès à son logement dans 4 cas précis. Ce sont les travaux pour améliorer les parties communes, ceux nécessaires pour maintenir en état et entretenir le logement, ceux pour améliorer la performance énergétique et enfin, ceux pour mettre en conformité les normes de décence.

Ne pas transformer les lieux loués

La transformation des lieux sans le consentement du bailleur est interdite. Le locataire peut modifier et agencer les lieux à son goût. Cependant, tous les travaux importants doivent être soumis à l'accord préalable et écrit du propriétaire.

Assurer le logement

Dès la remise des clés, le locataire a l'obligation d'avoir souscrit une assurance multirisque habitation. Celle-ci couvre les risques locatifs, comme un dégât des eaux, un incendie, une explosion, etc. Chaque année, il doit pouvoir justifier de la souscription à cette assurance au moyen d'une attestation, si le propriétaire le demande.

Autoriser la visite du logement pendant le préavis

L'obligation du locataire concernant la visite du logement pendant le préavis est limitée à deux heures par jour, à l'exclusion du dimanche et des jours fériés.

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